Dow, un groupe acteur en matière de prévention des risques
Au plan national, la politique de prévention des risques industriels se base sur l'évaluation des risques. Les sites présentant le plus grand potentiel de danger sont couverts par la législation française mais aussi par une législation européenne, la directive Seveso.
Pour plus d’infos : www.developpement-durable.gouv.fr/
La directive Seveso II
Les sites de production de Dow en France sont soumis aux dispositions légales françaises de transposition de la Directive 96-82CE, connue sous le nom de Seveso II. Elles permettent d’identifier et d’analyser les risques potentiels majeurs pour la sécurité des installations. Celles-ci font l’objet, entre autres, d’études de dangers consignées dans des dossiers remis à l’organisme chargé de l’inspection de nos installations industrielles, la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Elle en vérifie la conformité. Le public peut consulter ces dossiers dans les différentes préfectures concernées.
La directive Seveso II et le code de l’Environnement renforcent le dispositif de prévention des accidents majeurs. La gestion des risques est ainsi encadrée par des exigences auxquelles sont soumises en particulier les sites classés Seveso Seuil Haut :
- meilleure maîtrise de l’urbanisation autour des sites avec la gestion des permis de construire (PPRT)
- prise en compte des aspects organisationnels de la sécurité (POI, PPI, système de gestion de la sécurité…),
- information du public : renforcement de la participation et de la consultation, notamment par la création de Comité Locaux d’Information et de Concertation (CLIC).
Les sites classés Seveso Seuil Haut sont soumis à deux types de plans d’urgence :
- Le Plan d’Opération Interne (POI) : en cas d’incident, le site prend les mesures d’urgence et organise les secours.
- Le Plan Particulier d’Intervention (PPI) si les effets d’un sinistre débordent des limites du site, le PPI est déclenché et la direction des opérations de secours est sous l’autorité du Préfet.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Le PPRT est un document élaboré par les services de l'Etat. Il vise, selon les documents officiels du ministère du Développement durable, à « résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme, héritées du passé, et mieux encadrer l'urbanisation future ». Le PPRT concerne essentiellement les installations industrielles classées à risques, appelées établissements Seveso Seuil Haut ou Seveso avec servitude, d'où l'appellation "Seveso AS".
La rédaction du PPRT présuppose deux phases préalables. Il s'agit d'abord de l'étude des dangers (EDD). L'entreprise recense la liste de tous les dangers potentiels dans ses installations et les transmet à la DREAL qui, à son tour, peut demander des compléments d'information. Ce descriptif délimite le périmètre d'étude et établit une hiérarchie des dangers.
L'autre phase préalable, c'est l'étude et la cartographie des enjeux, établie par la Direction Départementale de l'Equipement. La séquence d'étude technique qui suit (définition du périmètre d'étude, caractérisation des aléas, caractérisation des enjeux) laisse une large place au dialogue. Cela se traduit par des réunions élargies « POA » - Personnes et Organismes Associés à la concertation.
La suite ? Ce sera la finalisation du projet de PPRT, notamment le plan de zonage réglementaire, le règlement du PPRT. Viendra après l'approbation du PPRT. Là encore, le dialogue prévaut puisque le PPRT est soumis aux acteurs associés et à l'ensemble de la population par l’intermédiaire d'une enquête publique.
Comité Locaux d’Information et de Concertation (CLIC)
Créés par le Préfet, ces comités permettent la concertation et la participation des différentes parties prenantes à la prévention des risques d'accidents tout au long de la vie de ces installations. Le CLIC a pour mission :
- d’améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques,
- de débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques, sur les programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque et l’information du public en cas d’accident.